Air et climat : la législation évolue

Des sujets de plus en plus rapprochés dans les textes

La question de l’air et de sa qualité est plus ancienne dans la législation française que le climat. Elle repose principalement sur la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite loi LAURE) du 30 décembre 1996 ainsi que sur la législation sur les installations classées (pour ce qui concerne les pollutions industrielles). Sur la question du climat élaboré en 2004 que le Plan climat identifie des actions dans tous les secteurs pour lutter contre le changement climatique et respecter les engagements de la France dans le cadre du protocole du Kyoto. Mais c’est le Grenelle de l’environnement qui va véritablement introduire ces questions climatiques dans les textes législatifs qui suivront.

En 2007, à l’occasion des 10 ans de la loi LAURE, Philippe RICHERT, alors Président du Conseil National de l’Air remettait un rapport à la Ministre de l’Écologie et du Développement Durable : « Qualité de l’air et changement climatique : un même défi, une même urgence. Une nouvelle gouvernance pour l’atmosphère ». Dans la foulée de ce rapport et des travaux du Grenelle de l’environnement, la législation a commencé à progressivement intégrer climat et qualité de l’air :

  • la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle 2, du 12 juillet 2010 entérine les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ;
  • en 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 :
    • instaure les PCAET en lieu et place des PCET, ajoutant l’air aux plans climat-énergie territoriaux ;
    • établit la compatibilité du PCAET avec les objectifs fixés par le PPA (lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan PCAET est inclus dans un PPA).

 

Un renforcement de la prise en compte des enjeux climat-air-énergie ?

Tout d’abord, notons que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, intègre le SRCAE au sein du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) qui remplacera l’actuel schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) et aura une valeur prescriptive pour les schémas ou documents d’urbanisme infrarégionaux (SCoT, PLU, PDU,… mais aussi PCAET), avec un lien de compatibilité. Cela devrait renforcer le poids des objectifs en termes d’atténuation des émissions de GES, de réduction des consommations d’énergie, de production d’énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air dans l’ensemble des documents de planification et d’organisation du territoire.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, article 188, apporte des précisions sur la prise en charge des questions relatives au climat, à l’air et à l’énergie, modifiant le Code de l’environnement (section 4 du chapitre IX du titre II du livre II) :

  • ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plus de 20.000 habitants qui ont l’obligation d’adopter un plan climat-air-énergie territorial (au plus tard le 31 décembre 2018). Si cette disposition doit permettre, à terme, de couvrir l’ensemble du territoire (puisque les EPCI devront regrouper au minimum 20.000 habitants), néanmoins l’obligation pour les communes, les régions et les départements disparaît ;
  • le PCAET prend désormais en compte le SCoT (le cas échéant) et non plus le contraire comme avant cette loi.

A noter également que les EPCI, quand ils ont un PCAET, sont coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. En revanche, ce sont les communes qui sont en charge des réseaux de chaleur et de froid, compétence qu’elles peuvent toutefois transférer à leur EPCI. Ces collectivités doivent élaborer un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid incluant notamment une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau.

Cette même loi renforce la prise en compte de la qualité de l’air, affirmant notamment l’importance des objectifs du PPA :

  • un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PNRPA) est arrêté par le ministre chargé de l’environnement. Les objectifs et les actions de ce plan sont pris en compte dans les SRCAE et dans les PPA ;
  • le PDU est compatible avec les objectifs pour chaque polluant du PPA lorsqu’un tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains (replaçant la compatibilité avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l’air) ;
  • Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d’aménagement et de programmation et du programme d’orientations et d’actions du PLU tenant lieu de PDU sont compatibles avec le SRCAE et, le cas échéant, avec les objectifs fixés par le PPA pour chaque polluant (replaçant la compatibilité avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l’air).

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